Procès verbal de la réunion du conseil municipal en date du 13 septembre 2022

 Séance n° 2 du 13 septembre 2022

Le treize septembre deux mille vingt- deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni sous la Présidence de M. FREYERMUTH Michaël, Maire de la Commune de Kalhausen.
Date de la convocation : 06 septembre 2022

Membres présents : Membres présents : MM et Mmes Michaël FREYERMUTH, Arlette STEPHANUS, Diana HIEGEL, Fabrice SCHMIDT, Joffrey LAUER, Roxane JOHANN (à compter du 7e objet), Jean FABING, Laurent ENSMINGER, Rébecca LAUER, , Arnaud VOGEL
Absent(s) excusé(s) : Jean-Nicolas HOFFMANN
Absent(s) :
Gérard HOFFMANN donne procuration à Arlette STEPHANUS
Marc FREYERMUTH donne procuration à Michaël FREYERMUTH
Thierry BARRILLON donne procuration à Jean FABING
Luigi FEMMININO donne procuration à Joffrey LAUER


2022–2-1 Pacte financier et fiscal
Le Maire établit le rapport suivant :
1. Rappel de la réglementation applicable
Créée le 1er juillet 2012, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est une participation dédiée à la création ou à l’extension des réseaux d’assainissement et est perçue lors de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble ou de la partie réaménagée considérée. A ce titre, elle est considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d’urbanisme. Facultative, elle est instaurée par délibération du conseil de la collectivité compétente en matière d’assainissement, son montant ne pouvant dépasser 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement individuel, le coût de branchement en tant que tel étant déduit de cette somme.
Elle ne peut être exigée pour les demandes d’autorisation soumises à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement. Aucune PFAC ne peut donc être instituée sur le territoire des communes où le taux de la taxe d’aménagement excède 5%.
2. Situation de la Communauté d’Agglomération
Compétente en matière d’assainissement collectif depuis le 1er janvier 2018 , la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences a institué en date du 15 novembre 2018 une participation pour le financement de l’assainissement collectif de 1000€ HT et une participation au branchement au réseau public d’assainissement de 3000€ HT.
A ce jour, plusieurs secteurs du territoire de la Communauté d’Agglomération sont soumis à une taxe d’aménagement majorée.
L’absence de mention précise sur la non-application de la PFAC sur les secteurs soumis à une taxe d’aménagement majorée fait peser un risque juridique sur les actes des communes-membres. Pour cette raison, il convient d’adopter une approche coordonnée villes/agglo.
3. Proposition de mise en œuvre
Deux scénarios étaient possibles :
a) Les communes renoncent à prendre en compte la part concernant l’assainissement dans le calcul du taux majoré de taxe d’aménagement,
b) La Communauté d’Agglomération renonce à la PFAC sur ces périmètres et sollicite le reversement de la TA majorée auprès des communes.
Considérant que la majoration de la taxe d’aménagement peut être justifiée par divers motifs autres que les seuls travaux d’assainissement, l’adoption du scénario A réduirait considérablement les marges de manœuvre fiscales des communes-membres.
Il a donc été proposé d’opter pour le scénario B qui garantit le plus de souplesse fiscale aux communes tout en assurant l’équilibre des opérations de raccordement réalisées par les services communautaires.

Le conseil municipal,
Vu l’article L331-15 du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération n°2018-11-15-10-1 du Conseil communautaire du 15 novembre 2018 portant règlement du service d’assainissement collectif,
Vu le pacte financier et fiscal, et notamment la mesure n°1 du 5e engagement,
Considérant la nécessité de coordonner l’action des communes sur le taux de la taxe d’aménagement et celle de la communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences sur la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif,
Décide de reverser le montant de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour tout branchement sur les secteurs soumis à la taxe d’aménagement majorée, soit un taux supérieur strictement à 5%, étant précisé que cette somme constitue dès lors, un élément de justification de la majoration.
Votant : 13 Pour : 12 Contre : Abstention : 1

2022-2-2 Transfert de charge IFER éolien
Le conseil municipal, sur le rapport du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5211-17,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences tels que définis par arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2016,
Vu le pacte fiscal et financier adopté par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses 38 communes membres, notamment l’accord portant sur les modalités de répartition de l’IFER éolien,
Sur l’avis de la Commission, Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 07 juillet 2022,
Décide
- de valider l’évaluation des charges transférées au 1ier janvier 2022 au titre de l’IFER éolien au profit de la commune de Woelfling-les-Sarreguemines, telle qu’adoptée à l’unanimité par la commission locale d’évaluation des charges transférées lors de sa réunion du 07 juillet 2022 ;
- d’accepter que l’attribution de compensation de la commune de Woelfling-les-Sarreguemines soit majorée de 10 365€ au 1er janvier 2022 ;
- d’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Votant : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

 

2022-2-3 Modification de la convention relative à l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et les communes membres
Le conseil municipal, sur proposition du Maire
Vu la délibération du conseil communautaire du 02 avril 2015 portant création d’un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,
Considérant la loio pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 16 octobre 2018,
Vu l’article L.423-3 du code de l’urbanisme
Vu l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration,
Considérant les modalités d’organisation du service instructeur et les moyens affectés par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour la mise en œuvre de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme,
Considérant la convention initiale contractée entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres,
Décide
- D’adopter la convention portant sur la mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme relative à l’occupation des sols telle que proposée en annexe à la présente délibération,
- D’autoriser le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout avenant nécessaire à sa mise à jour.

Votant : 13 Pour : 12 Contre : Abstention : 1

2022-2-4 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 106.III de la loi NOTRe offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local,
Considérant que le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales,
Que ce référentiel étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Vu l’avis favorable du comptable joint,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
- Adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 .
- Précise que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget principal, budget lotissement, budget CCAS ;
- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Votant : 13 Pour : 12 Contre : Abstention : 1

2022-2-5 Modification budgétaire
Le conseil municipal sur proposition du maire adopte les modifications budgétaires suivantes :
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit
23 / 2313 / OPNI Constructions 191 910,00

Total 191 910,00 

COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit
13 / 13251 / OPNI GFP de rattachement 67 020,00
13 / 1323 / OPNI Départements 2 200,00
13 / 1341 / OPNI Dotation d'équipement des territoires ruraux 22 690,00
16 / 1641 / OPNI Emprunts en euros 100 000,00

Total 191 910,00 


Votant : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :


2022-2-6 Ligne de trésorerie
Monsieur le Maire expose l’évolution du chantier relatif à la rénovation et l’extension des vestiaires et création du club house,
Il explique le manque ponctuel de trésorerie jusqu’au reversement des subventions et du fonds de compensation de la TVA en été 2023.
Le conseil municipal
- autorise le Maire à contracter une ligne de trésorerie auprès de la banque la mieux-disante, en l’occurrence le Crédit Agricole pour un montant de 100 000€ selon les conditions suivantes :
Type Echéance : trimestrielle
Index : Euribor 3 mois journalier
Valeur de l’index : 1.06% à septembre 2022
Taux client : 1.51% avec un taux plancher de 0.45%
Durée : 12 mois
Montant de la commission d’engagement : 200€
- autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce contrat.
Votant : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

2022-2-8 Travaux sur le pont de Weidesheim
Monsieur le Maire fait part des travaux de contrôle des ponts réalisés sur la commune, ainsi que du rapport établi sur le pont de Weidesheim.
Le conseil municipal décide de réaliser les travaux nécessaires à la stabilité du pont.


Votant : 14 Pour 14 Contre : 0 Abstention :

2022-2-9 Remboursement achats
Monsieur le Maire informe le conseil des achats régulièrement effectués par les agents spécialisés des écoles maternelles ainsi que par d’autres membres du personnel communal dans le cadre du fonctionnement du périscolaire, dans des magasins refusant le règlement par mandat administratif.
Le conseil municipal autorise le Maire pendant toute la durée du mandat, à rembourser les agents de la commune du montant de leurs achats, sur présentation de la facture pré-payée. Ces dépenses ne doivent concerner que des achats dument justifiés et nécessaires au bon fonctionnement du périscolaire.
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Votant : 14 Pour : 14 Contre : Abstention :